Un nouveau dispositif pour lutter contre la fraude dans les transports en commun

Le 3 décembre 2024 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau décret d’application de la loi Savary, introduisant des mesures renforcées pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Ce dispositif, baptisé « Stop Fraude », s’inscrit dans le cadre de la loi du 22 mars 2016 et vise à faciliter le recouvrement des amendes grâce à la collecte de l’identité des contrevenants.

Un cadre légal renforcé pour plus de sécurité et de civisme

Adoptée en 2016, la loi « Le Roux – Savary » a posé les bases légales pour mieux prévenir les incivilités, améliorer la sécurité publique et lutter contre les actes terroristes dans les transports collectifs. Désormais, les voyageurs en infraction devront être en mesure de présenter un document attestant leur identité aux agents de contrôle. Les entreprises de transport sont également autorisées à exiger un titre de transport nominatif, garantissant une correspondance entre le passager et son identité.

Ce qui change en janvier 2025

À partir de janvier 2025, les autorités de transport pourront aller plus loin en demandant aux contrevenants de fournir leur adresse postale, leur nom et prénom, leur date et lieu de naissance. Des agents assermentés seront habilités à vérifier ces informations en les croisant avec les bases de données des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale. Cette mesure vise à garantir une traçabilité efficace et à améliorer le recouvrement des amendes impayées.

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