Protection des données personnelles
Mise à jour le 02/05/2022
Les données à caractère personnel sont collectées et utilisées par la Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme à des fins d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des publics en difficulté de mobilité ainsi qu’à des fins de statistiques et de pilotage des activités de l’association.
Ces données à caractère personnel peuvent être échangées avec des prestataires et partenaires de la Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme (formation professionnelle, employeurs, organismes d’orientation, de formation ou d’insertion, services de l’Etat et des collectivités territoriales dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions).
Ces données sont notamment transmises aux différents financeurs du dispositif pour justifier des accompagnements réalisés par l’association Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme.
Le Conseil Département du Puy-de-Dôme, finance notamment le dispositif « PLATEFORME TERRITORIALE D’AIDE A LA MOBILITE INCLUSIVE VERS L’EMPLOI – PTAMIVE 63 » via un financement FSE.
L’ensemble des personnes accompagnées par la Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme ont été informées des mesures de protection des données personnelles et cela à plusieurs titres :
- Une mention est mise en place sur la fiche de prescription et est lu à tous les participants lors de leur orientation vers la Plateforme mobilité du Puy-de-Dôme.
Les données personnelles collectées dans ce formulaire seront transmises à la Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme. Ces données permettront à la Plateforme Mobilité d’ouvrir un dossier en votre nom, vous donnant ainsi accès à un parcours d’accompagnement mobilité personnalisé. Ces données peuvent également permettre à la Plateforme Mobilité de vous recontacter dans le cadre du bon déroulement du parcours d’accompagnement mobilité. Elles peuvent également être utilisées pour justifier de la bonne réalisation de l’accompagnement auprès de nos différents financeurs (FSE, Etat, Département, Région). Vous pouvez faire valoir votre droit à l’oubli en demandant la suppression de l’ensemble des informations vous concernant à l’adresse indiquée ci-dessous.
Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme
4 rue André Moinier 63000 Clermont Ferrand / Tél : 04 73 39 93 26 / Mail : contact@pfm63.fr
N° SIRET : 519 070 551 00030 / N° d’activité de formation : 84630540163
- Lors de la signature du contrat d’engagement avec la conseillère mobilité, qui engage la personne dans son parcours d’accompagnement, un paragraphe sur l’utilisation des données personnelles est inscrit dans le document qui est signé par le bénéficiaire :
AUTORISATION DE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La présente autorisation est destinée à donner formellement votre accord à la Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme afin que celle-ci ait le droit d’utiliser, diffuser, traiter et analyser vos données personnelles récoltées lors de votre accompagnement mobilité (coordonnées téléphonique, mail, adresse, étapes d’accompagnement, aides versées). Ces données dématérialisées sont saisies dans l’outil interne de la Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme et également transmises au centralisateur du dispositif (outil BEKO). Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme pour le suivi et la gestion de votre parcours d’accompagnement mobilité. Elles seront conservées pendant 5 ans.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme – 4 rue André Moinier 63000 CLERMONT-FERRAND – Mail : contact@pfm63.fr.
A travers la signature de ce document, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la diffusion de ces informations auprès de l’opérateur mobilité en charge de l’accompagnement.
Les données à caractère personnel sont archivées par la Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme pendant 4 ans et sont ensuite détruites dans le cas des informations papiers. Pour les données informatisées, les dossiers sont anonymisées au bout de 4 ans. Le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse mail du bénéficiaire sont supprimés. Seules les informations suivantes sont gardées : numéro de dossier, civilité, date de naissance, date d’entrée dans le dispositif, code postal de l’adresse du bénéficiaire.
Dans le cadre des marchés publics ou conventions de subventions signées par la Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme, l’association est dans l’obligation de transmettre certaines données aux financeurs du dispositif. L’association n’est pas responsable du traitement et de l’utilisation des données réalisées par les financeurs.
Conformément aux articles 12 à 23 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de définir des directives sur le sort des données après votre mort et le droit de porter une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour les données vous concernant.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser :
Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme
4 rue André Moinier 63000 Clermont Ferrand
Tél : 04 73 39 93 26
Mail : contact@pfm63.fr