Une nouvelle aide du CD63 destinée à l’obtention du permis pour les jeunes Puydomois en auto-école commerciale

Cette aide est complémentaire au dispositif de la Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme à travers lequel le CD63 finance les parcours permis des jeunes suivis en auto-école sociale.

Une aide pour l’obtention du permis de conduire

La mobilité est un élément majeur de l’accès à l’emploi, ou à une entrée en formation. Les permis B et AM sont, à ce titre, un atout incontestable pour l’insertion professionnelle.

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme souhaite favoriser l’égalité des chances d’accès à l’emploi en proposant une aide départementale au financement des ces 2 permis de conduire (permis voiture et permis deux-roues) pour les jeunes résidant sur le département et qui s’engagent vers une insertion professionnelle.

Quel est le public éligible ?

Cette aide est mobilisable pour les jeunes de 16 à 25 ans et selon les critères suivants :

• Être domicilié dans le Puy-de-Dôme,
• Être suivi par une Mission Locale du département dans le cadre d’un parcours d’insertion professionnelle,
• Être français.e ou étranger.ère en situation de séjour régulier en France,
• Avoir un quotient familial (QF) au titre des impôts sur le revenu inférieur ou égal à 800 euros ou un reste à vivre inférieur à 10€/jour,
• Ne pas bénéficier d’une autre aide légale ou supra-légale (aide mobilité Pôle Emploi, aide au permis apprentis),
• Être inscrit dans une auto-école commerciale (si le jeune est suivi par l’auto-école sociale, il bénéficie des aides de la Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme)
• Ne jamais avoir obtenu le permis B,
• Avoir un niveau de maitrise de la langue A2 d’après le classement du Cadre Européen de Référence pour les Langues (CERL).

Comment obtenir cette aide ?

La demande d’intervention financière doit être faite par le conseiller Mission Locale en charge de l’accompagnement. Cette demande (voir document à télécharger à la fin de cet article) doit s’inscrire dans un parcours d’insertion validé par le demandeur et son référent.

Un contrat d’engagement tripartite sera signé par :

• Le jeune,
• Le référent mission locale,
• L’auto-école.

La demande doit être faite avant tout engagement de la dépense.
L’aide attribuée sera mandatée à l’auto-école d’inscription, qui devra être localisée dans le bassin de résidence du demandeur.

Quel est le montant de l’aide ?

Pour le permis AM :

Le montant maximum est de 200 euros.

L’aide est directement versée par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme à l’auto-école en 1 versement sur présentation de l’attestation de réussite à l’examen et d’une facture à acquitter, mentionnant le nom du bénéficiaire de l’aide.

Pour le permis B :

Le montant maximum est de 1 200 euros.

L’aide au permis B ne peut être attribuée qu’une fois.  Elle est directement versée par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme à l’auto-école en 4 versements :

• Le premier (450 euros), au moment l’acceptation de la demande sur présentation par l’auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après la décision d’attribution de l’aide,
• Le second (250 euros), sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route et au plus tard 6 mois après la décision d’attribution de l’aide,
• Les 2 derniers versements (250 euros chacun) sur présentation d’une attestation de suivi stipulant le nombre d’heures de conduite déjà réalisé.

Récapitulatif des pièces à fournis pour un dossier complet

Toutes les pièces indiquées ci-après sont à joindre obligatoirement pour que le dossier soit considéré complet :

• Le formulaire de demande d’aide au permis, présentant la composition familiale, les ressources du foyer, le parcours d’insertion engagé, les mesures d’accompagnement,
• Une pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité,
• Un justificatif de domiciliation sur le territoire puydomois, datant de moins de 6 mois (facture d’électricité, de gaz, quittance de loyer…),
• Le dernier avis d’imposition du foyer fiscal auquel est rattaché le jeune,
• Une attestation de suivi de la Mission Locale du jeune,
• Une attestation d’inscription au nom du jeune dans une auto-école pour le passage du permis de conduire B ou du permis AM faisant apparaître le numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) et le coût prévisionnel de la formation,
• Une attestation sur l’honneur signée du bénéficiaire stipulant ne pas bénéficier d’une autre aide financière au permis,
• Un test ou une attestation justifiant d’un niveau au moins A2.

Dans le cadre de leur accompagnement individuel, le-la conseiller-ère mobilité de la Plateforme Mobilité du Puy-de-Dôme peut aider le-la conseiller-ère Mission Locale en charge de l’accompagnement à constituer le dossier de demande d’aide mais celui-ci doit obligatoirement être déposé par le-la conseiller-ère Mission Locale.

Récapitulatif des pièces à fournir pour le règlement auprès de l’auto-école

Pour que le règlement puisse être effectué à l’auto-école concernée, les pièces suivantes seront nécessaires :

• Le relevé d’identité bancaire (RIB), postal ou de caisse d’épargne de l’auto-école,
• L’imprimé de délégation de paiement complété et signé,
• Une attestation de présentation à l’examen du code de la route pour le permis B,
• Une copie du permis AM obtenu,
• Une facture de l’auto-école à acquitter après présentation à l’examen du code de la route,
• Une facture de l’auto-école à acquitter après l’obtention du permis AM.

Les documents à télécharger pour effectuer la demande

• Formulaire de demande_Aide au permis
• Formulaire de demande de paiement
• Détail du règlement de l’aide

A qui envoyer ces documents ?

Toutes les pièces listées précédemment sont à joindre obligatoirement, pour que le dossier soit déclaré complet, à l’adresse suivante ou par mail :

aipp@puy-de-dome.fr

Département du Puy-de-Dôme

Direction des Solidarités et de la Cohésion Sociale

Hôtel du Département

24 rue Saint Esprit 63 033 CLERMONT-FERRAND