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Nous avions évoqué, le 1er mai dernier, la consultation en ligne sur le dispositif des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), lancé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Cette consultation en ligne a recueilli un nombre important de participants : 51 346.
Ainsi, cela a permis au rapporteur de la mission d’information sur l’acceptabilité et la mise en œuvre des ZFE-m, Philippe Tabarot, de proposer neufs propositions dans le but de concilier la nécessaire amélioration de la qualité de l’air dans notre pays et l’acceptabilité sociale des ZFE‑m.
Liste des propositions de la mission d'information :
Proposition n° 1 : Organiser des campagnes d’information nationale et locales pour sensibiliser les citoyens aux risques sanitaires liés à la pollution atmosphérique et aux principales sources d’émissions.
Proposition n° 2 : Garantir un déploiement concerté des ZFE-m, par le biais de conférences régionales chargées de mieux coordonner leurs modalités de mise en oeuvre.
Proposition n° 3 : Assouplir le régime de sanctions pour en renforcer l’acceptabilité en s’inspirant de certains modèles européens.
Proposition n° 4 : Faciliter l’acquisition de véhicules neufs peu polluants à travers deux leviers :
– renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion au bénéfice des ménages modestes et de ceux résidant en dehors des ZFE-m ;
– généraliser le prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules propres légers et créer un dispositif spécifique aux poids lourds dédiés au transport de marchandises et aux autocars.
Proposition n° 5 : Favoriser la conversion du parc de véhicules existant, en :
– renforçant le bonus écologique pour les véhicules d’occasion et en permettant aux professionnels de recourir à ce dispositif ;
– revalorisant la prime au rétrofit pour les ménages modestes résidant en dehors de la ZFE-m et en rétablissant la possibilité pour les poids lourds d’y recourir ;
– rendant les véhicules de plus de 2,6 tonnes rétrofités éligibles au suramortissement vert.
Proposition n° 6 : Instituer un guichet unique pour l’obtention des aides à l’acquisition de véhicules propres au niveau de chaque région, intégrant les aides nationales et locales.
Proposition n° 7 : Créer un choc d’offre de transports alternatifs à l’autosolisme (services express régionaux métropolitains, services de car express, pôles d’échanges multimodaux, etc.) articulés autour du dispositif de ZFE-m et définir de nouveaux dispositifs incitatifs au report modal (TVA à 5,5 % sur les transports collectifs et accès à des solutions alternatives de mobilité en cas de mise au rebut d’un véhicule polluant).
Proposition n° 8 : Assouplir le calendrier de restrictions de circulation s’appliquant aux ZFE-m obligatoires pour le rendre plus réaliste :
– renforcer la progressivité des interdictions de circulation dans les ZFE-m « LOM » en repoussant au plus tard à 2030 l’entrée en vigueur des restrictions prévues par la loi « Climat et résilience » pour les véhicules légers classés Crit’air 3 ;
– fixer au 1er janvier 2030 la date butoir de création d’une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150000 habitants, et en leur laissant la possibilité de recourir à des solutions alternatives plus efficaces et plus rapides, le cas échéant ;
– dans l’ensemble des ZFE-m rendues obligatoires, autoriser la circulation des véhicules Crit’air 2 pour les véhicules lourds jusqu’à 2030.
Proposition n° 9 : Individualiser le système de vignettes Crit’air en :
– instituant une vignette « Éco-entretien » pour les véhicules respectant des seuils d’émissions polluantes dans le cadre du contrôle technique ;
– permettant à ces véhicules d’accéder aux ZFE-m de manière dérogatoire.
Afin d’assurer un déploiement apaisé des ZFE-m, la commission a adopté les propositions du rapporteur qui répondent à trois objectifs :
- accélérer le verdissement du parc de véhicules grâce à des moyens renforcés ciblant les publics les plus en difficulté ;
- développer les offres de transport alternatives à l’usage de la voiture ;
- assouplir le calendrier de mise en œuvre des restrictions de circulation, afin de mieux synchroniser ses échéances avec des mesures d’accompagnement plus individualisées des usagers.
Liens pour télécharger :
- l’essentiel sur la consultation : Essentiel_ZFE_Consultation
- la synthèse du rapport : r22-738-syn
- le rapport en intégralité : r22-7381
Pour rappel, la carte de déploiement des Zones à Faibles Emissions Mobilité (zfe-m) :
