Que vous ayez acheté une voiture d’occasion dans un garage ou confié votre véhicule à un professionnel pour réparation, il peut arriver que des problèmes persistent ou de nouveaux dysfonctionnements apparaissent après l’intervention. Dans ce cas, la question de la responsabilité du garagiste se pose. Voici ce qu’il faut savoir.
Une responsabilité conditionnée par la preuve d’une faute
Dans de nombreuses affaires, la justice a examiné si un garagiste pouvait être tenu responsable des problèmes signalés après une intervention ou une vente. En règle générale, cette responsabilité n’est engagée que si une faute avérée du professionnel est prouvée.
Si l’origine de la panne reste incertaine, même après plusieurs expertises, les tribunaux jugent souvent qu’il est difficile de lier directement le dysfonctionnement à l’action du garagiste. De même, si la panne est considérée comme fortuite ou indépendante de l’intervention du professionnel, celui-ci ne peut être tenu responsable.
Une présomption de responsabilité pour le garagiste
Toutefois, la Cour de cassation a récemment rappelé un principe fondamental : lorsqu’un garagiste intervient sur un véhicule, il est présumé responsable en cas de dysfonctionnements persistants ou apparus après son intervention.
Dans ces situations, c’est au professionnel de prouver qu’il n’a commis aucune faute et qu’il n’y a pas de lien entre son intervention et les problèmes signalés et ce, même en cas d’incertitude sur l’origine de la panne.
Ce que cela signifie pour les consommateurs et les professionnels
Pour les clients, cela représente une garantie essentielle face à d’éventuels problèmes après une réparation ou un achat. Pour les garagistes, cela implique l’importance d’une intervention rigoureuse et d’un suivi documenté afin de pouvoir démontrer leur absence de responsabilité en cas de litige.
En résumé, même en cas d’incertitude sur l’origine de la panne ou de difficultés à en déterminer la cause, la présomption de responsabilité du garagiste ne peut être écartée. Le professionnel doit prouver qu’il n’est pas responsable des dysfonctionnements constatés.
Pour plus d’informations, consultez l’article du Service Public.
